Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1, r. 11.1 - Règlement sur le fonds d’indemnisation du Barreau du Québec
Article 3
Versions de la disposition
3. Le comité exécutif du Barreau du Québec gère le fonds d’indemnisation et y prélève des frais relatifs à son administration. Le comité est notamment autorisé à conclure tout contrat d’assurance pour les fins du fonds et à en acquitter les primes à même ce fonds.
